En réaction au projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) présenté en Conseil des ministres le 4 avril (lire notre article), la Fédération santé et habitat a proposé sept amendements le 17 avril à l’Assemblée nationale afin de mieux intégrer les droits au logement des personnes malades et handicapées. La fédération et ses partenaires (l’Uniopss, la Ligue contre le cancer et l’Unafam) se mobilisent dans une démarche de prévention des expulsions locatives dues à des problématiques de santé. Dans sa lettre à l’Assemblée nationale, ils appellent à « accompagner les personnes malades et leurs familles vers un retour aux droits, aux ressources, au parcours de santé et réorganiser la chaîne des acteurs de la prévention ».

La prévention des expulsions locatives

Ces acteurs proposent d’abord d’ajouter trois éléments complémentaires à l’article 42 du projet de loi Elan sur les expulsions locatives, le premier visant à « déployer l’intervention des équipes de coordination thérapeutique pour prévenir les expulsions locatives des personnes en situation de grande fragilité ». Cet amendement permettrait d’assurer la mobilisation d’équipes médico-sociales pluridisciplinaires pour accompagner les personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteintes d’une pathologie chronique en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Le second amendement propose de mettre en cohérence les plans départementaux d’accès à l’hébergement et aux logements des personnes défavorisées (PDAHLPD) et les programmes régionaux d’accès dans le logement accompagné des personnes en situation de handicap psychique, avec des objectifs communs. Enfin, un amendement propose que les compétences des conseils locaux de santé mentale soient élargies dans l’objectif de prévenir les expulsions de personnes vivant avec des troubles psychiques.

Pour prévenir les expulsions locatives dues à des difficultés de paiement de loyers en raison de problématiques de santé, un article additionnel 41 bis est proposé. Tout destinataire d’un commandement de payer par huissier pourrait alors demander à être examiné par un médecin pour évaluer les conséquences de l’expulsion locative sur sa situation de santé. Il serait proposé « le cas échéant, une intervention d’une équipe médico-psycho-sociale d’ACT ».

Augmenter la capacité d’accueil des hébergements thérapeutiques

L’article 43 précisant les conditions d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement serait modifié pour un « élargissement du périmètre d’exonération de la procédure d’appel à projet pour les ACT » afin d’augmenter le nombre de places disponibles et répondre aux besoins qui sont bien supérieurs à l’offre. En complément de cet article, il est proposé « de clarifier et de simplifier la situation fiscale des investissements de construction ou de rénovation des structures dédiées aux personnes en situation d’exclusion et requérant des soins et un accompagnement, notamment des lits d’accueil médicalisés, et menés par des organismes d’intérêt général ou pour leur compte ».

Le préambule de la loi serait modifié de sorte que les résidences d’accueil répondent aux besoins de chacun et favorisent la mixité sociale en intégrant davantage de places pour les personnes handicapées. Pour ce faire, un amendement propose de réajuster « à la hausse le nombre de places de la catégorie des résidences d’accueil destinée à des publics particulièrement vulnérables et ayant de grandes difficultés à se loger », passant d’une création de 2 500 places initialement prévues à 5 000 places.

Source: www.hospimedia.fr